Rien de bien méchant pour l'instant ...

ARTICLE 1 : DEFINITIONS Abonné : personne physique ou morale signataire du "Formulaire d'abonnement". WORLDNET : nom du service fourni par SCT permettant à un abonné d'accéder au réseau Intemet, aux services Minitel, de communiquer par un système de type "messagerie", de télécharger des fichiers et logiciels, etc. SCT : société qui fournit le service WORLDNET. Internet : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde. Identifiant : terme qui désigne d'une manière général tout code confidentiel ou mot de passe, permettant à l'abonné de s'identifier et de se connecter au service WORLDNET.

ARTICLE 2: OBJET Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles, (d'une part SCT met à la disposition de l'abonné son service WORLDNET, et d'autre part l'abonné accède et utilise ce service. Toute connexion au service est subordonnée au respect des présentes conditions générales. Les modalités citées dans le document "Formulaire d'abonnement", fourni à l'abonné lors de son adhésion au service WORLDNET, font partie intégrante du présent contrat. La signature du "Formulaire d'abonnement" entraine l'acceptation de l'ensemble des conditions décrites ci-après.

L'arnaque commence là car vous acceptez implicitement ce contrat.

Généralités sur l'accès à Internet. En utilisant le kit de connexion World-NET, vous acceptez encore automatiquement des trucs ... Mais bon, ce n'est pas un point primordial, vu qu'on peut se passer de ce kit.

ARTICLE 3: ACCES AU SERVICE L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de SCT et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. SCT accorde à l'abonné, qui l'accepte, le droit de connecter un micro ordinateur de type PC ou Macintosh au service. L'accès au service se fait à partir du micro-ordinateur de l'abonné connecté à un réseau de télécomunication permettant l'accès au service WORLDNET et selon les spécifications techniques simplifiées décrites dans le document "Spécifications techniques" fourni à l'abonné lors de l'ouverture de son accès au service. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet. L'abonné peut, soit utiliser un logiciel de connexion et de navigation fourni par SCT, soit utiliser un logiciel compatible. L'utilisation du logiciel fourni par SCT implique l'acceptation des conditions de licence d'utilisation qui accompagnent le "Kit logiciel WORLDNET". Les droits d'accès et d'utilisation du service WORLDNET sont des droits non exclusifs et non transmissibles. L'accès au service WORLDNET est possible à compter de la date de réception par l'abonné des éléments personnels d'identification, à savoir : identifiant de connexion, mot de passe de connexion, identifiant de messagerie, mot de passe de messagerie ainsi que le numéro d'utilisateur. L'abonnement à WORLDNET n'est autorisé aux mineurs que sur autorisation expresse d'une personne titulaire de l'autorité parentale. Cette autorisation doit impérativement être jointe au formulaire d'abonnement.

ARTICLE 4: UTILISATION DES CODES CONFIDENTIELS ET IDENTIFIANT D'ACCES AU SERVICE L' ensemble des éléments permettant à l'abonné de s'identifier et de se connecter au service WORLDNET sont personnels et confidentiels, ils ne peuvent être changés qu'après demande écrite de l'abonné. L'abonné s'engage à conserver secrets les éléments constitutifs de son identifiant et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol d'un des éléments d'identification de l'abonné, celui-ci doit informer dans les meilleurs délais SCT qui en fera l'annulation immédiate. Les nouveaux éléments d'identification seront transmis à l'abonné par courrier. La modification des éléments d'identification de l'abonné ainsi que toute modification à apporter au dossier de l'abonné pourront, de plein droit, faire l'objet de conditions tarifaires particulières. Il est précisé que tout usage des éléments d'identification de l'abonné est fait sous l'entière responsabilité de l'abonné. Chaque abonné au service WORLDNET dispose d'un accès personnalisé et par conséquent il doit être seul à l'utiliser. Dans ces conditions il ne peut y avoir qu'un seul poste à la fois connecté au service WORLDNET., le service WORLDNET autorise une seule connexion à la fois par identifiant. Toute tentative d'utilisation du même identifiant en simultané par plusieurs' postes pourra faire l'objet d'une suppression de l'accès, de l'abonné concerné, par SCT. En particulier dans ce cas, l'abonné autorise de plein droit SCT à supprimer cet accès. Dans le cas où la personne qui paye les prestations ayant trait au service WORLDNET est différente de l'abonné, celle-ci ne dispose d'aucun droit d'accès ou d'utilisation sur le service WORLDNET.

La première option que se réserve World-NET pour vous couper l'accès est décrite ici.

Rien à signaler, c'est correct.

ARTICLE 5: ASSISTANCE SCT met à la disposition de l'abonné deux niveaux d'assistance - en ligne 24h su 24, 7 jours sur 7, directement à partir du micro-ordinateur de l'abonné. - un service d'accueil téléphonique opérationnel de 9 heures à 22 heures du lundi au vendredi inclus et le samedi de 9 heures à 22 heures. Ce service est réservé à l'assistance technique et en particulier aux problèmes liés à l'installation, la connexion et le paramètrage du logiciel d'accès au service WORLDNET fourni par SCT.

ARTICLE 6: REGLES D'USAGE D'INTERNET L'abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Intemet. et en particulier reconnaît - que le service Worldnet, sujet du présent contrat, représente un de connexion entre le micro-ordinateur de l'abonné et le centre serveur de SCT et que SCT n'est pas concerné par le contenu des services que l'abonné est amené à examiner. SCT NE SUPPORTE AUCUNE RESPONSABILITE SUR LES SERVICES ACCESSIBLES PAR WORLDNET ET N'EXERCE AUCUN CONTROLE, DE TOUTE MANIERE QUE CE SOIT, SUR LES SORTES OU LES CARACTERISTIQUES DES DONNEES QUI SONT SUSCEPTIBLES D'ENTRER EN LIAISON PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON CENTRE SERVEUR. - Être informé de la nature du réseau Internet et plus particulièrement de ses performances techniques et des temps de réponse pour examiner, questionner ou déplacer des informations. - que SCT n'a en sa possession aucun moyen de surveillance sur le contenu des services accessibles sur Intemet. En particulier, SCT PREVIENT LES PERSONNES TITULAIRES DE L'AUTORITE PARENTALE SUR L'ETENDUE ET LA NATURE DES CONTENUS DISPONIBLES SUR LE RESEAU INTERNET, CELLES-CI POUVANT ETRE CAPABLE DE PORTER ATTEINTE AUX MINEURS. - que la communauté des utilisateurs d'Internet a développé une ligne de conduite dont la transgression peut avoir comme effet l'exclusion du contrevenant de l'accès à Intemet, SCT ne pourra en aucun cas être considéré coupable de ce fait. - qu'il dépend de l'abonné de prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et ou logiciels de la contamination par possibles virus circulant sur le réseau Internet. - QUE LES DONNEES SE TROUVANT SUR INTERNET NE FONT L'OBJET D'AUCUNE PROTECTION PRINCIPALEMENT CONTRE D'EVENTUELS DETOURNEMENTS. - QUE LES DONNEES CIRCULANT SUR INTERNET PEUVENT ÊTRE REGLEMENTEES EN TERMES D'USAGE OU AVOIR UNE PROTECTION PAR UN DROIT DE PROPRIETE. L'ABONNE EST L'UNIQUE RESPONSABLE DE L'UTILISATION DES DONNEES QU'IL EXAMINE, QUESTIONNE ET TRANSPORTE SUR INTERNET.

Bon, là on a droit, à coup de phrases en majuscules, au laïus classique sur le fait que le gentil fournisseur n'est pas responsable de ce qui circule sur le méchant réseau Internet. On informe aussi le client que c'est Internet qui est lent, et non World-NET ... D'autre part, cette histoire de communauté Internet qui exclut quelqu'un me paraît louche. Vous pourriez empêcher quelqu'un de se connecter au réseau, vous ?

Pour ceux qui n'ont pas envie de lire ce long paragraphe, je vous en résume l'esprit général : s'il vous arrive une m...., vous êtes bien sûr le seul responsable.

ARTICLE 9: RESPONSABILITE SCT s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer aux abonnés l'accès à son service WORLDNET auprès de ses abonnés. Il est expressément convenu que si la responsabilité de SCT était retenue dans l'exécution du présent contrat, l'abonné ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre des frais d'abonnement au service WORLDNET, au cours des six derniers mois. Outre les points décrits dans l'article 6 "Règles d'usage d'lnternet" pour lesquels l'abonné reconnaît que SCT ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable dun quelconque préjudice, matériel ou immatériel, direct ou indirect tels que la perte de clientèle ou de chiffre d'affaires, du résultat d'études erronées, de la perte de données, il est précisé que : - l'abonné est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à SCT ou à des tiers du fait de son utilisation du service WORLDNET. L'abonné pourra être condamné à verser des indemnités à SCT du fait des préjudices causés. - la responsabilité de SCT ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté notamment dans le cas d'interruption des réseaux d'accès ou accessibles par le service WORLDNET ou de la défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'abonné, pertes de données ou de toutes transactions faites via le service WORLDNET pour l'acquisition de biens ou services ou de tout préjudice. - SCT dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du service non conforme au présent contrat. - SCT ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'abonné du fait de l'usage du service WORLDNET et de tout service accessible va le réseau Intemet. - l'abonné est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et mot de passe que SCT lui aura transnis au titre des présentes, ainsi que toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant le mot de passe ou l'identifiant de l'abonné seront réputées avoir été effectuées par l'abonné lui-même ou l'un de ses préposés, même si l'abonné préenregistre son mot de passe identifiant sur son micro-ordinateur permettant ainsi la connexion automatique au service WORLDNET. En cas de perte ou de vol de son mot de passe ou de son identifiant, l'abonné doit en avertir SCT sans délai, cette information doit être confirmée à SCT par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'utilisation détournée ou non autorisée de l'identifiant de l'abonné, la responsabilité de celui-ci ne sera dégagée à l'égard de SCT qu'à compter d'un délai d'un jour ouvré courant après la date mentionnée sur l'accusé de réception de la lettre de notification mentionnée précédemment. - SCT ne pourra en aucun cas être responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau Internet. Il est également précisé que seul l'abonné est responsable de l'usage de l'accès au service WORLDNET et à tout service interconnecté à WORLDNET. - SCT ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des services consultés, de la nature des données interrogées, transférées et d'une manière générale de toute information consultée par l'abonné. - SCT dégage toute responsabilité au niveau de la comptabilité, de la fiabilité, du fonctionnement, des logiciels autres que celui fourni par elle-même. - le titulaire d'une boite aux lettres s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne le divulguer à un tiers, il est seul responsable de l'utilisation de sa boîte aux lettres. La consultation et la suppression des messages est de l'entière responsabilité du titulaire. SCT ne saurait être responsable des conséquences de la situation de la boîte aux lettres électronique.

ARTICLE 10: MAINTENANCE SCT peut être amené à interrompre le service ou une partie du service pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité. ARTICLE 11 : CAS DE FORCE MAJEURE Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

Et hop ! Deux nouvelles excuses à vous donner quand on vous coupera l'accès.

Ce passage est honnête, pas d'entourloupes apparentes.

ARTICLE 12: DUREE DU CONTRAT Toute période pendant laquelle l'utilisateur a accès au service WORLDNET, même si cette période est gratuite ou à titre d'essai, est soumise aux présentes conditions générales. La période contractuelle "abonnement", à l'exception de la période d'essai, au service WORLDNET est de un mois minimum. Cette période prend effet à la date de réception du formulaire d'abonnement sous réserve de la réception par SCT de l'ensemble des documents constitutifs du dossier de l'abonné cités dans le formulaire d'abonnement. Au-delà de la période initiale de un mois, le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction par période d'un mois sauf en cas de résiliation conforme à l'article 14 ci-après.

ARTICLE 13: TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation sur le service WORLDNET et sur demande chez SCT. Il est précisé que les tarifs auxquels le présent contrat fait référence sont : - les frais d'abonnement, tarif mensuel d'abonnement à WORLDNET. Les frais du premier mois d'abonnement sont calculés de la manière suivante: Tout abonnement pris avant le 15 de chaque mois sera facturé tous les 15 du mois. Tout abonnement pris avant le ler de chaque mois sera facturé tous les 1 du mois. Les coûts des consommations téléphoniques entre le poste de l'abonné et centre serveur restent à la charge exclusive de l'abonné ainsi que tout montant, redevance, abonnement, taxe ou tout autre moyen de rémunération pouvant être éventuellement demandé par les titulaires des services en lignes accessibles à travers WORLDNET. Le prix correspondant aux frais d'abonnement et est prélevé automatiquement chaque mois sur le compte postal ou bancaire indiqué sur l'autorisation de prélèvement automatique. Le terme des frais d'inscription et d'abonnement est à échoir, le paiement des frais relatifs aux connexions au service WORLDNET est à terme échu. Le prélèvement des frais relatifs à l'abonnement et aux connexions au service WORLDNET effectuées à travers l'identifiant de l'abonné, est réalisé en fonction de la date d'arrivée de l'abonné: le 15 ou le ler de chaque mois. SCT édite chaque mois une facture papier ou électronique indiquant les sommes à payer ainsi que la date d'échéance du paiement. Dans le cas où le paiement des sommes dues n'est pas parvenu à SCT dans les délais indiqués, le montant ainsi restant dû sera majoré du taux d'intérêt légal augmenté de 1 point. Dans le cas où le retard de paiement excéderait 10 jours, SCT peut, de plein droit, interrompre l'accès au service sans préavis. Les sommes relatives à la période contractuelle d'abonnement en cours restent dues. Les éventuels frais d'impayés seront également supportés par l'abonné. L'abonné ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à SCT du fait de l'interruption de l'accès au service suite à un incident de paiement. SCT se réserve le droit de réviser toute ses tarifs à tout moment.

Ah, on en arrive aux problèmes de fric. Dans le contrat, on a l'impression qu'il n'y a pas d'alternative au prélèvement automatique mais en fait vous pouvez aussi payer par chèque ... Mais le prix n'est plus le même, c'est 149 F au lieu de 99 F !!!! En plus on vous dit clairement que vous allez être taxé si vous payez en retard. Les seuls qui peuvent avoir du retard sont ceux qui payent par chèque (donc déjà plus cher). En bref tout est fait pour que vous optiez en faveur du prélèvement automatique ... Par ailleurs, il n'est pas précisé que l'on vous prévient si jamais les tarifs venaient à changer ...

Décidément, la coupure de votre accès, c'est une obsession chez eux !

ARTICLE 14: RESILIATION En cas de manquement par l'une des parties au présent contrat à l'exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d'y remédier, l'autre partie pourra résilier le présent contrat, par lettre recommandée, un mois après une mise en demeure restée sans réponse. En outre, SCT se réserve le droit de résilier le présent contrat, sans préavis ni indemnité, en cas de non respect par l'abonné d'une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes et en particulier dans le cas où: - un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec le poste de l'abonné. - A la suite de la notification par les utilisateurs d'lnternet que l'abonné ne respecte pas le code de bonne conduite Intemet ou fait un usage d'lnternet de nature à porter préjudice aux tiers, qui serait contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public. - en cas de liquidation ou de règlement judiciaire. - à la suite d'un incident de paiement ou à cause d'un non paiement des sommes dues au titre des présentes. Le constat par SCT de l'une des hypothèses décrites ci-dessus entraîne l'interruption immédiate de l'accès au service. Toute demande de résiliation du présent contrat à l'initiative de l'abonné doit être faite à SCT par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la date d'expiration de l'échéance de la période contractuelle d'abonnement.

ARTICLE 15: DROITE D'ACCES AU FICHIER INFORMATISE Tout abonné peut demander à SCT la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n' 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. ARTICLE 16: RECLAMATIONS Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmise à SCT - Service Clientèle : 11-13 Rue de l'Escaut 75019 PARIS. ARTICLE 17: MODIFICATIONS Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées. Les parties ont convenu que SCT peut de plein droit, sous réserve des stipulations de l'article 13, modifier son service sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne. Dans ce cas, l'abonné peut, par dérogation à l'article 14 du présent contrat, résilier le contrat dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications. ARTICLE 18: DISPOSITIONS DIVERSES 18.1 - L'abonné s'engage à informer, par écrit, SCT de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d'adresse et de ses références bancaires. 18.2 - Dans le cas où l'abonné utilise le kit de connexion fourni par SCT, il s'engage à respecter les modalités d'utilisation décrites dans le manuel et accepte la licence lui permettant de se connecter au service WORLDNET. 18.3 - Le présent contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit. 18.4 - Si l'une quelconque des stipulations du contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. ARTICLE 19: LITIGE Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de contestation sur l'interprétation, sur l'exécution et la réalisation de l'une quelconque des dispositions du présent contrat et à défaut d'accord amiable des parties, les tribunaux de Paris seront les seuls compétents.

Bon, on termine par quelques trucs judiciaires divers. La chose à retenir dans ces derniers paragraphes est que si l'abonné change de situation, il est tenu d'en informer World-NET mais si c'est ce dernier qui change de situation, il n'a aucune raison d'en informer l'abonné. C'est eux qui sont à notre service ou nous au leur ?

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